Âge d'embauche et mise à la retraite d'office

La mise à la retraite d’office du salarié, donc sans son accord, n’est possible que si celui-ci atteint l’âge de 70 ans en cours de contrat. C’est l’objet d’un arrêt récent dans lequel la Cour de cassation a jugé qu’un salarié recruté à l’âge de 69 ans pouvait être mis à la retraite d’office à 71 ans. Ceci étant possible car, au moment de son embauche, le salarié n’avait pas atteint 70 ans, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite d’office.
En l’espèce le salarié embauché le 26 octobre 2010 par une association en qualité de dentiste, alors âgé de 69 ans, le salarié est mis à la retraite d’office le 25 octobre 2012, à l’âge de 71 ans.
La cour d’appel de Paris a d’abord estimé que cette mise à la retraite n’était pas possible, au vu de l’âge de recrutement du salarié. Elle avait requalifié la rupture du contrat en licenciement discriminatoire en raison de l’âge.
La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel de Paris. Elle a rappelé que la mise à la retraite d’office n’était interdite que si le salarié avait été embauché à 70 ans ou plus. Par conséquent, si celui-ci ayant été embauché à moins de 70 ans, sa mise à la retraite d’office était possible.
Lire l’arrêt de la Cour de Cassation