Faute inexcusable : reconnue même si ce n’est pas l’unique cause de l’accident

Selon une jurisprudence constante, la faute inexcusable de l’employeur est reconnue lorsque celui-ci, qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié victime, n’a pas pris les mesures nécessaires pour empêcher la survenance de l’accident ou de la maladie.
La Cour de cassation vient de rappeler que la faute inexcusable n’a pas à être la cause déterminante de l’accident pour engager la responsabilité de l’employeur. Il suffit que le manquement de l’employeur ait participé, d’une manière ou d’une autre, à la réalisation du dommage.
En l’espèce, un salarié victime d’un grave accident de la route, avait perdu le contrôle du véhicule et avait été éjecté par le pare-brise. Le salarié, agissant en responsabilité de son employeur pour faute inexcusable, soulevait notamment que la ceinture de sécurité était défaillante et que cela avait concouru à la gravité de l’accident. Pour se dégager de sa responsabilité, l’employeur faisait valoir que le contrôle technique du véhicule ne mentionnait pas cette défaillance et que l’accident n’était de toute façon pas lié à la ceinture de sécurité mais bien à la perte de contrôle du véhicule.
La Cour de cassation rejette les arguments de l’employeur et précise “qu’il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, mais qu’il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage”. Et elle conclut que “l’intéressé avait été éjecté de son véhicule par le pare-brise, ce dont il résultait que l’absence de ceinture de sécurité avait concouru à la réalisation du dommage “.
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