Sanction disciplinaire et règlement intérieur

Dans les entreprises de plus de 20 salariés, soumises à règlement intérieur, les sanctions disciplinaires qui y figurent peuvent, et ne doivent, être appliquées qu’à une condition : le règlement doit avoir été porté à la connaissance des salariés, a minima par voie d’affichage sur les lieux de travail, les locaux et la porte des locaux où se fait l’embauche.
Dès lors, un affichage dans la salle de pause ne suffit pas, ce que vient donc de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt récent.
En l’espèce, une salariée depuis plus de 10 ans dans une entreprise d’ameublement de plus de 20 salariés, avait fait l’objet d’une mise à pied à titre disciplinaire d’une journée. Elle avait en effet tenu des propos déplacés et dénigrants à l’encontre de certains de ses collègues.
La salariée conteste la sanction, estimant que les sanctions applicables dans l’entreprise n’avaient pas été régulièrement portées à sa connaissance.
La Cour de cassation, comme la Cour d’appel avant elle, partage cet avis : le règlement intérieur, même déposé au greffe du conseil de prud’hommes, n’ayant pas fait l’objet d’une publicité dans les locaux de l’entreprise n’est pas opposable aux salariés. L’affichage du règlement intérieur dans la salle de pause de l’entreprise ne suffit pas à rendre applicables les sanctions qu’il contient.
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