Jean-Marc Toussaint

Président

Nathalie Rose

Vice-Présidente

Christine Pépin

Secrétaire

Laurent Dailly

Trésorier

Collège employeurs

Pierre Lumeau

SODEC Industrie

Christine Pépin

Laboratoire de Biologie Médicale

Mikaël Rats

Isorol

Nathalie Rose

Adecco

Jean-Marc Toussaint

SST Caux-Littoral

Collège salariés

Jean-Marc Ancelin

CGT

Laurent Dailly

CFE-CGC

Valérie Dessaux

CGT-FO

Poste non pourvu

CFDT

Isabelle Ferment

CFTC

Collège employeurs

Mickaël Rats

Isorol

Nathalie Rose

Adecco - Secrétaire

Aurore Héranval

SA Héranval

Collège salariés

Jean-Marc Ancelin

CGT

Valérie Dessaux

CGT-FO

Véronique Michel

CGT

Stéphane Dujardin

CFDT - Président

Ludovic Lefebvre

CFE-CGC

Poste non pourvu

CGT

STATUTS DE L’ASSOCIATION INTERNETREPRISE DE SANTÉ AU TRAVAIL DE FÉCAMP

TITRE I : CONSTITUTION ET OBJET DE L’ASSOCIATION

Article 1 – Constitution – Dénomination

Entre les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts, il est constitué, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, ainsi que des dispositions du code du travail applicables, une association qui prend pour dénomination Interentreprises de Santé au Travail de Fécamp et pour sigle ISTF.

Article 2 – Objet

L’association a pour objet d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion du Service de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avec pour finalité d’éviter toute altération de la santé des salariés des entreprises adhérentes du fait de leur travail.

L’association peut, dans ce cadre, notamment favoriser, grouper, gérer toutes institutions et organismes répondant aux dispositions légales et réglementaires, dont les Lois du 11 octobre 1946 et du 20 juillet 2011, et de tout texte modificatif nouveau qui pourrait venir les préciser ou substituer.

A titre accessoire, l’association peut louer ou sous-louer des locaux à une tierce personne.

Article 3 – Siège social

Le siège de l’association est fixé à « 15, rue de l’Inondation 76400 FECAMP»

Il pourra, par la suite, être transféré par décision du conseil d’administration, porté à la connaissance des adhérents. Le conseil d’administration a, dans ce cadre, notamment pouvoir pour procéder à la modification de l’adresse du siège dans les présents statuts.

Article 4 – Durée

La durée de l’association est illimitée.

TITRE II : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION,

Article 5 – Qualité de membre

Peuvent adhérer à l’association toutes entreprises ou tout employeur relevant du champ d’application de la Santé au travail définie dans le Code du travail, 4ème Partie, Livre VI, Titre II. L’adhésion est donnée sans limitation de durée.

Peuvent également être admis comme membres les collectivités décentralisées et établissements publics ayant la personnalité juridique relevant de la médecine de prévention dès lors que la réglementation le leur permet.

Article 6 – Conditions d’adhésion

Pour faire partie de l’association, les postulants doivent :

  • remplir les conditions indiquées à l’article 5 ci-dessus ;
  • adresser à l’association une demande écrite ;
  • accepter les présents statuts et le règlement intérieur ;
  • s’engager à payer les droits et les cotisations dont les montants sont fixés chaque année conformément aux dispositions des présents statuts et du règlement intérieur et tout remboursement et ou toutes pénalités mentionnées à l’article 8.

Article 7 – Perte de qualité de membre

La qualité de membre de l’Association se perd par :

  • la démission ; l’adhérent qui entend démissionner doit en informer l’association par lettre recommandée avec avis de réception sous un préavis de 3 mois avant la fin de l’exercice social en cours. La démission prend effet au 1er janvier de l’exercice suivant la date d’expiration du préavis
  • la perte du statut d’employeur,
  • la radiation prononcée par le conseil d’administration pour retard de paiement des droits et cotisations,
  • la radiation prononcée par le conseil d’administration pour infraction aux statuts ou au règlement intérieur de l’association, inobservation des obligations incombant aux adhérents au titre de la réglementation ou tout acte contraire aux intérêts de l’ensemble des associés.

Dans tous ces cas, l’adhérent est prévenu par écrit et peut, sur sa demande écrite, être entendu par le conseil d’administration.

En cas de radiation comme pour une démission, les cotisations restent dues pour l’année civile entamée ; il n’est fait aucun remboursement sur la cotisation de la période en cours.

 

Titre III : RESSOURCES de L’ASSOCIATION

Article 8 – Ressources

Les ressources de l’association se composent :

  • des cotisations annuelles et des droits d’admission fixés par le conseil d’administration et ratifiés annuellement par l’assemblée générale pour chaque catégorie d’adhérents et payables selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur de l’association ;
  • du remboursement des dépenses exposées par le Service notamment pour examens, enquêtes, études spéciales, occasionnés par les besoins des adhérents non prévus comme une contrepartie mutualisée à l’adhésion dans le règlement intérieur ;
  • des subventions qui pourront lui être accordées ;
  • du revenu des biens et de toutes autres ressources autorisées par la loi ;
  • des éventuels frais et pénalités visés par le règlement intérieur.

Un rapport comptable d’entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est mis à disposition au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l’exercice considéré.

 TITRE IV : CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 9 : Composition

L’association est administrée paritairement par un conseil d’administration de 10 membres titulaires, dont 10 membres employeurs élus pour quatre ans (5 titulaires et 5 suppléants) par l’assemblée générale parmi les membres de cette association, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et précisées dans le règlement intérieur de l’association et, d’autre part,10 représentants des salariés des entreprises adhérentes (5 titulaires et 5 suppléants) , désignés pour quatre ans, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et précisées dans le règlement intérieur de l’association.

 

En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres employeurs. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres employeurs remplacés.

En cas de départ d’un membre salarié, l’organisation syndicale concernée est invitée à pourvoir à son remplacement dans un délai de 6 mois. Passé ce délai, l’organisation syndicale ne pourra arguer de nullité, du fait de cette absence, contre les délibérations du conseil d’administration.

Les membres sortants sont rééligibles.

Article 10 : Perte de la qualité d’administrateur

La qualité d’administrateur élu se perd dans les cas suivants :

  • la démission du poste d’administrateur est notifiée par écrit au Président,
  • la perte de qualité d’adhérent,
  • le membre élu qui, sans excuse, n’a pas assisté à 3 réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire par décision du conseil, sans recours possible.

La qualité d’administrateur désigné se perd dans les cas suivants :

  • la démission du poste d’administrateur désigné est notifiée par écrit au Président,
  • la perte du mandat notifiée au Président par l’organisation syndicale concernée,
  • la radiation de l’adhérent dont il est salarié,
  • la perte de statut de salarié de l’adhérent,
  • l’absence non excusée à 3 réunions consécutives considérée comme une démission par décision du conseil d’administration, sans recours possible.

En cas de manquement d’un administrateur élu aux obligations de sa charge, comme en cas d’agissements ou de comportement de nature à nuire à l’association, le conseil pourra proposer à l’assemblée générale la révocation de son mandat.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue d’en informer le bureau de l’association.

Article 11 : Bureau

Le conseil d’administration constitue un bureau comprenant au minimum :

  • un Président choisi, conformément à la réglementation en vigueur, parmi et par les membres employeurs
  • un Trésorier choisi parmi les membres salariés et par les salariés

Sur proposition du Président, le conseil d’administration peut adjoindre d’autres membres au Bureau et notamment :

  • Un Vice-président, élu parmi les administrateurs employeurs, appelé à remplacer par délégation le président en cas d’empêchement,
  • Un Secrétaire, élu parmi les administrateurs employeurs

Le Bureau a pour principale fonction d’assurer la préparation des travaux du conseil. Le Bureau n’a pas de pouvoir exécutif.

La fonction de Trésorier du conseil d’administration est incompatible avec celle de Président de la commission de contrôle.

Le bureau est élu pour quatre ans, ses membres sont rééligibles pour la durée de leur mandat d’administrateur.

En cas de pluralité de candidatures pour les fonctions de Trésorier et de Président ou de Vice-président par délégation et d’égalité de voix, le poste est attribué au plus âgé des candidats.

Article 12 : Président

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile, et en assure la responsabilité morale, sur délégation expresse du conseil d’administration. Il est investi des pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l’objet social, pour agir en toutes circonstances au nom de l’association, sans avoir à justifier de pouvoir spéciaux et notamment :

Il a qualité pour agir en justice au nom de l’association ;

Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner dans tous les établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous placements,

Il peut consentir à toutes transactions telles qu’acquisition, échange ou aliénation d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, contracte tous les emprunts, ou constituer toute hypothèque sur les dits-immeubles. Il pourra d’ailleurs prendre à bail tous meubles et immeubles,

Il convoque le conseil d’administration, en fixe l’ordre du jour et préside les réunions,

Il est chargé de veiller à la conforme exécution des décisions arrêtées par le conseil d’administration,

Il présente les rapports à l’assemblée.

Le Président, qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix, préside les réunions des différentes instances de l’association dont il est membre, à l’exception de la Commission de contrôle.

En cas d’absence, il est remplacé par le Vice-président qui dispose de la même voix prépondérante.

Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoir qu’il juge nécessaires dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés. Il en informe le conseil d’administration à la prochaine réunion qui suit la délégation.

Article 13 : Fonctionnement

Le conseil d’administration exerce les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association, gérer ses intérêts et, en conséquence, décider tous les actes et opérations relatifs à son objet à l’exception de ceux que les présents statuts confient à l’assemblée générale ou au Président.

Le conseil d’administration se réunit chaque semestre et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande d’au moins 3/4 de ses membres. Le conseil d’administration peut valablement délibérer si au moins la moitié des administrateurs sont présents ou représentés par un membre du conseil.

Un membre à la faculté de donner pouvoir à un autre membre pour le représenter au conseil.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président ou du Vice-président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux et signées par le Président et le Secrétaire.

Assiste également le Directeur du SSTI.

Peuvent aussi assister au conseil d’administration :

  • les Présidents d’honneur
  • des membres de l’équipe de direction invités

TITRE V : DIRECTION

Article 14 : Modalités

Sur proposition du Président, le conseil d’administration nomme un directeur, salarié de l’association. Le Président fixe l’étendue des pouvoirs du directeur par délégation et en informe le conseil qui fournit les moyens nécessaires à cette délégation.

Le Directeur met notamment en œuvre, sous l’autorité du Président, les décisions du Conseil d’Administration dans le cadre du projet de service pluriannuel. Il rend compte de son action au Président et au Conseil d’Administration.

Le directeur est l’interlocuteur du bureau.

TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE

Article 15 : Composition

L’assemblée générale comprend tous les membres adhérents.

Les adhérents peuvent se faire représenter par un mandataire muni d’un pouvoir régulier ; un adhérent ne peut se faire représenter que par un autre adhérent ayant lui-même le droit de participer à l’assemblée générale. Chaque mandataire ne peut pas être porteur de plus de 100 pouvoirs.

Les membres correspondants assistent à l’assemblée générale avec voix consultative.

Seuls les membres à jour de leur cotisation, 30 jours avant l’assemblée générale, peuvent participer à l’assemblée générale.

Article 16 : Fonctionnement et missions

Les membres adhérents de l’association se réunissent en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

L’assemblée générale des membres adhérents à l’association, se réunit chaque année et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

L’assemblée générale est convoquée 15 jours calendaires au moins avant la date de la  réunion prévue. Cette convocation peut se faire soit par l’envoi d’une lettre ordinaire à chacun des adhérents, soit par avis dans un journal d’annonces légales départemental, soit par tout autre mode permettant d’atteindre l’ensemble des adhérents.

Son ordre du jour est établi par le conseil d’administration.

Le bureau de l’assemblée générale est celui du conseil d’administration.

L’assemblée générale entend le rapport du conseil d’administration sur la gestion et la situation financière et morale de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et donne quitus au conseil de sa gestion. Elle approuve le budget prévisionnel de l’exercice en cours et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le conseil d’administration.

Elle pourvoit à l’élection ou au renouvellement des membres du conseil d’administration représentant les entreprises adhérentes.

Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Les résolutions des assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire. Une copie du procès-verbal, du rapport annuel et des comptes est tenue à la disposition de tous les membres de l’association.

Article 17 : Nombre de voix par adhérent

Chaque membre de l’Assemblée dispose d’1 voix.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 18 : Modalités de délibération

Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret si 1/4 des membres présents en fait la demande avant l’ouverture du vote.

TITRE VII : SURVEILLANCE de L’ASSOCIATION

 Article 19 : Commission de contrôle

L’organisation et la gestion de l’association sont placées sous la surveillance d’une commission de contrôle composée de 9 membres dont un tiers de représentants employeurs et de deux tiers de représentants des salariés, désignés pour quatre ans dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et selon la répartition prévue par le règlement intérieur de l’association.

Le Président de la commission de contrôle est élu parmi les représentants des salariés. Le Secrétaire est élu parmi les membres employeurs. Les modalités d’élection sont précisées dans le règlement intérieur de la commission.

Des représentants des médecins du travail assistent, avec voix consultative, à la commission de contrôle dans les conditions prévues par les textes applicables en vigueur.

Les règles de fonctionnement et les attributions de la commission de contrôle sont précisées dans le règlement intérieur qu’elle élabore.

TITRE VIII : REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSOCIATION

 Article 20: Modalités

Le règlement intérieur de l’association est établi par le conseil d’administration et porté à la connaissance de la plus prochaine assemblée générale. Il est modifié dans les mêmes conditions.

TITRE IX : MODIFICATIONS DES STATUTS

Article 21 : Modalités

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale extraordinaire sur proposition du conseil d’administration ou du 1/3 au moins des membres dont se compose l’assemblée générale. Dans ce cas, cette modification devra être adressée au Président du conseil d’administration au moins quinze jours avant la date de tenue de l’assemblée générale, lequel devra saisir le conseil d’administration en vue de la convocation de l’assemblée générale extraordinaire.

Pour délibérer valablement, l’assemblée générale requiert la présence d’au moins un quart des membres adhérents en exercice, présents ou représentés, à jour de leur cotisation. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale se tient immédiatement sans qu’aucun quorum ne soit requis. Elle peut, lors de cette deuxième réunion, valablement délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des membres présents ou représentés

 TITRE X : DISSOLUTION

 Article 22 : Modalités

L’assemblée générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins1/4 de ses adhérents en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, une deuxième assemblée générale extraordinaire se tient immédiatement sans qu’aucun quorum ne soit requis et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 23 : Liquidation

En cas de dissolution volontaire ou prononcée en justice, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations à but non lucratif ayant un but social.

Dans le cas de biens acquis à l’aide de subventions allouées par l’Etat, la dévolution de ces biens devra recevoir l’autorisation du Ministre qui a accordé la subvention.

TITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES

 Article 24 : Evolutions

Les changements de Président et de Directeur de l’association, ainsi que toutes modifications apportées aux statuts, sont portés à la connaissance du Préfet et du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans un délai d’un mois.

 

Statuts approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire
le 10 AVRIL 2013

REGLEMENT INTERIEUR DES ADHÉRENTS À L’ISTF

Le présent règlement intérieur est établi en vertu de l’article 20 des statuts. Il complète ces derniers en traitant les divers points non couverts dans les statuts.

TITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX. (ADHESION, RADIATION, DEMISSION)

Article 1) Conditions d’adhésion

Tout employeur dont l’entreprise ou l’établissement remplit les conditions fixées par les statuts, du point de vue de la situation géographique et de l’activité professionnelle exercée, doit adhérer à l’association en vue de l’application à son personnel salarié de l’ensemble des textes relatifs à la santé au travail.
La compétence professionnelle ainsi que le secteur géographique sont spécifiés dans l’agrément délivré par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Article 2) Modalités d’adhésion

L’adhésion est effective après réception par le service :

  • du bulletin d’adhésion dûment renseigné et signé,
  • du retour de la déclaration des effectifs salariés, avec mention des noms, prénoms, poste de travail, code PCS-ESE, de la catégorie de surveillance et des risques professionnels auxquels ils sont exposés, et du formulaire d’embauche dûment complété pour chaque salarié mentionnant le numéro d’identifiant unique.
  • du mandat de prélèvement et du RIB permettant l’acquittement des droits d’entrée et de la cotisation de l’année en cours.
  • le cas échéant, de la fiche d’entreprise ou de tout document émanant du précédent service de santé au travail, ainsi que des demandes d’autorisation de transfert de dossier médical signées par chaque salarié concerné.

L’ISTF délivre à l’employeur un récépissé de son adhésion. Ce récépissé précise la date d’effet de l’adhésion et son numéro d’adhérent. Ce numéro sera à rappeler dans toute correspondance.
Une facture est également adressée à l’entreprise.
L’adhésion est donnée sans limitation de durée.
En signant le bulletin d’adhésion, l’employeur s’engage à respecter les obligations qui résultent des statuts et du règlement intérieur, ainsi que les prescriptions législatives et règlementaires auxquelles il est tenu de se conformer dans le domaine de la santé au travail.
Tout adhérent est tenu de payer des droits d’entrée et de participer sous forme de cotisation annuelle aux frais d’organisation et de fonctionnement de l’ISTF.
Les droits d’entrée sont représentatifs des travaux administratifs liés à la nouvelle adhésion, communication des statuts, règlement intérieur, facture, création des dossiers informatiques des salariés et de l’entreprise. Ceux-ci ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.
Le montant des droits d’entrée sont fixés annuellement par le conseil d’administration. Il n’est pas reconduit les années suivant l’adhésion. En cas de changement de structure juridique, l’employeur est tenu de solliciter une nouvelle adhésion et de payer les droits d’entrée, éventuellement minorés.

Article 3) Démission

L’employeur qui entend démissionner doit en informer le Président de l’Association par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis minimum de 6 mois. Il joint à ce courrier le document attestant de la consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel sur cette démission.
La démission prend effet à l’expiration du semestre civil suivant celui au cours duquel la démission a été donnée.

Article 4) Radiation

Tout adhérent qui, en cours d’année cesse son activité ou déménage en dehors de la compétence géographique de l’ISTF doit sans délai avertir l’ISTF par écrit. La radiation est alors prononcée immédiatement. Le paiement de la cotisation annuelle reste due.
Par ailleurs, outre le cas visé à l’article 12 ci-dessous, l’exclusion peut être prononcée par le conseil d’administration contre l’entreprise qui à l’expiration d’un délai de quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, persiste soit :

  • à refuser à l’Association les informations nécessaires à l’exécution des obligations de la santé au travail
  • à ne pas se soumettre aux obligations légales relatives à la santé au travail telles qu’elles sont prévues par la réglementation en vigueur,
  • à refuser au médecin du travail et à l’équipe pluridisciplinaire l’accès à ses locaux.
  • à faire obstacle au contrôle des éléments de calcul des cotisations. (cf article 11)

A compter de la date d’exclusion notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, l’employeur assume seul l’entière responsabilité de l’application de la législation relative à la santé au travail.
Tout adhérent exclu peut solliciter une nouvelle adhésion à l’association, sous réserve du paiement intégral des sommes dues, y compris celles dont le non-paiement est à l’origine de l’exclusion ainsi que des frais de recouvrement. Il devra également s’acquitter d’un nouveau droit d’adhésion.

TITRE II : OBLIGATIONS RECIPROQUES DE L’ASSOCIATION ET DE SES ADHERENTS

Article 5)  Obligation de l’association :

Le SSTI a pour mission exclusive de mobiliser les moyens dont il dispose, afin d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Cette mission est assurée par l’équipe pluridisciplinaire comprenant des médecins du travail, des professionnels de santé, des intervenants en prévention des risques professionnels et tout professionnel recruté après avis du médecin du travail
Un service social est à disposition des adhérents et des salariés.

Article 6)  Obligation de chaque adhérent :

En adhérant, l’employeur s’engage à respecter les obligations qui résultent des statuts et du règlement intérieur, ainsi que des prescriptions législatives et règlementaires auxquelles il est tenu de se conformer en matière de santé au travail. Cette adhésion emporte également acceptation des priorités arrêtées par le projet de service et des termes du CPOM conclu avec la DIRECCTE et la CARSAT Normandie, après agrément du projet de service de l’ISTF.

Article 7) Etat du personnel

Chaque année, le service de santé au travail a pour obligation d’envoyer l’état du personnel de chaque adhérent qui doit en confirmer l’exactitude.
L’employeur a pour obligation de fournir, en temps utile, à l’association tous les renseignements dont elle a besoin pour son fonctionnement et en particulier lors de mouvements du personnel.
Les embauchages, débauchages et les reprises du travail après une absence pour l’une des causes visées à l’article R4624-31 du code du travail, devront être signalées au service au fur et à mesure qu’ils se produisent.
Pour chaque embauchage, l’employeur retournera un formulaire d’embauche dûment complété avec pour chaque salarié, ses nom, prénom, date de naissance, numéro d’identifiant unique, la date d’entrée, le type de contrat de travail (ainsi que sa durée prévisionnelle pour les CDD, le poste de travail auquel il est affecté, la mention du code PCS-ESE ainsi que les risques particuliers auxquels il est exposé.
En cas de déclaration inexacte, l’adhérent peut être exclu de plein droit de l’association.

Article 8)  Participation aux frais de fonctionnement du service

Tout adhérent est tenu de payer les droits d’entrée et de participer, sous forme de cotisation, aux frais d’organisation et de fonctionnement de l’association.

Article 9)  Cotisation due par l’adhérent

La cotisation recouvre l’ensemble des éléments suivants :

  • les actions de santé au travail effectuées par l’équipe pluridisciplinaire
  • les actions de conseil
  • le suivi individuel de santé au travail de chaque salarié déclaré. Ce suivi inclut l’ensemble des Visites d’Information et de Prévention (VIP) et des Examens Médicaux d’Aptitude (EMA) auxquels peuvent être conviés les salariés des entreprises adhérentes. La cotisation comprend également les visites de reprise, de pré reprise, à la demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié.
  • les entretiens réalisés par la psychologue ou l’assistant social
  • la participation au suivi et la contribution à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.
  • les examens complémentaires effectués à l’initiative du médecin du travail :
    • réalisés par l’ISTF : dépistage visuel, audiogramme, exploration fonctionnelle respiratoire,..)
    • réalisés hors du service (article R4624-36 du code du travail) à l’exception des examens complémentaires prescrit pour les travailleurs de nuit (Art. R4624-37 du code du travail)

L’ensemble des tarifs est arrêté par le conseil d’administration et porté à la connaissance des adhérents. Il fait l’objet d’un vote lors de l’assemblée générale.
La cotisation couvre les actions collectives ou individuelles conduites en milieu de travail par les équipes pluridisciplinaires.
La cotisation est due annuellement bien que la contrepartie mutualisée de l’adhésion comprenant notamment un suivi longitudinal des salariés ne présente pas nécessairement un caractère annuel. Elle est à dissocier du nombre de visites.
Le temps passé pour les rendez-vous individuels de santé des salariés ainsi que pour la réalisation des examens complémentaires, demeure, dans tous les cas à la charge exclusive de l’employeur qui supporte, en outre les frais de transport nécessités par ces examens (article R4624-39 du Code du Travail).

En cas d’absence injustifiée d’un salarié à un rendez-vous de suivi en santé au travail, une facture pour non-présentation sera envoyée à l’entreprise. L’annulation d’un rendez-vous doit obligatoirement être faite par écrit (mail ou fax) par l’employeur à l’ISTF au moins 48 heures à l’avance (2 jours ouvrés). A défaut, une facture pour non-présentation sera envoyée à l’entreprise.

Article 10) Montant de la cotisation

Les bases de calcul des cotisations sont fixées par le conseil d’administration, de façon à couvrir l’ensemble des frais d’installation, d’équipement et de fonctionnement de l’association. Elles sont approuvées par l’assemblée générale.

10-1 Cas général :

La cotisation est due pour l’intégralité de l’année en cours quelle que soit la date d’adhésion à l’ISTF ou la date d’embauchage ou de départ des salariés. La cotisation n’est pas proratisable.
Pour chaque nouvel adhérent, la cotisation est calculée per capita sur la base d’un tarif plancher déterminé par le conseil d’administration.
A partir de la deuxième année, la cotisation per capita est ajustée par un coefficient appliqué sur la masse salariale brute plafonnée déclarée à l’URSSAF, au vu de la DSN prévue dans le code de la sécurité sociale (Article L133-5 à L133-5-5 ; article D133-9 à D133-9-5 et article R243-1 à R234-21. Une majoration peut être appliquée selon le risque particulier auquel est exposé le salarié. Cette majoration n’est pas remboursable.

10-2 Régime spécifique des travailleurs temporaires :

Les entreprises de travail temporaire ne paient pas de cotisation annuelle pour les salariés intérimaires. Elles règlent des factures établies mensuellement sur la base d’un tarif à l’acte déterminé par le conseil d’administration.
Les entreprises de travail temporaire sont cependant soumises au régime général pour leurs salariés permanents.

Article 11) Modalités d’appel

Le bordereau d’appel de cotisation est adressé en début d’année à chaque adhérent. Il indique les bases de calcul de la cotisation, la périodicité, le mode de paiement et la date limite d’exigibilité.
Le paiement s’effectue en une fois à l’échéance prévue sur le bordereau ou en quatre fois par prélèvement automatique sur le compte de l’adhérent qui s’oblige à transmettre au service financier de l’ISTF ses coordonnées bancaires (RIB et mandat de prélèvement) à la première demande.
L’entreprise adhérente ne peut s’opposer au contrôle, par l’Association, de l’exactitude des déclarations, sur la base desquelles le montant de la cotisation a été calculé, notamment par la présentation des états fournis à la Sécurité Sociale (DNS).
Pour tout retard dans l’envoi des déclarations de salariés ou toute omission dans les déclarations servant de base au calcul de la cotisation, l’association pourra appliquer une pénalité.
A défaut de production du bordereau de cotisations dans le délai indiqué sur le document, accompagné du règlement, l’association établira une facturation forfaitaire per capita fixée en fonction des derniers effectifs connus sur la base du tarif minimum majoré d’un pourcentage pour frais de gestion, avec un nouveau délai de paiement de 10 jours. Si la déclaration, accompagnée du règlement, intervient dans ce délai, un recours gracieux de la majoration peut être demandé auprès du Président. Comme l’ensemble des tarifs, le tarif majoré est arrêté annuellement par le conseil d’administration à l’occasion du vote du budget.
En cas de régularisation de la déclaration par l’entreprise après l’envoi de la facturation forfaitaire, elle reste cependant redevable des frais de gestion facturés pour retard de déclaration.

Article 12) Sanction en cas de non-paiement des cotisations

En cas de non règlement de la cotisation à l’expiration du délai fixé, l’Association, ou l’organisme chargé par elle du recouvrement, peut par lettre recommandée avec avis de réception, mettre l’adhérent en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, il pourra être appliqué une suspension des prestations jusqu’au règlement des sommes en retard.
Si la cotisation n’est pas acquittée, dans les six mois de l’échéance, le Président (article 7 des statuts) peut prononcer à l’égard du débiteur l’exclusion de l’Association, et transmet ces informations à l’Inspection du Travail. Cette procédure n’est pas exclusive d’un recouvrement, par toute voie de droit, des sommes restant dues.
L’adhérent sera dès lors informé de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les frais occasionnés par les retards ou défaut de paiement (frais postaux, frais conventionnels administratifs et de recouvrement, intérêts de retard, honoraires d’huissier de justice….) sont à la charge de l’adhérent.

TITRE III : LA PRESTATION DE SANTE AU TRAVAIL DE L’ISTF :
CONTRE PARTIE MUTUALISEE DE L’ADHESION

Article 13) Missions de l’ISTF

L’association met à la disposition des entreprises adhérentes un service de santé au travail leur permettant d’assurer un suivi individuel en santé au travail de leurs salariés ainsi que des actions pluridisciplinaires de prévention sur le milieu de travail dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et selon les modalités prévues par le présent règlement.
Chaque médecin du travail anime et coordonne l’équipe pluridisciplinaire composée de :

  • Professionnels de santé au travail
  • Intervenants en prévention des risques professionnels (dont ergonome, toxicologue, ingénieur chimiste, technicien hygiène et sécurité, psychologue)
  • assistant de service social

Le médecin peut également faire appel au service social du travail.

1) LE SUIVI INDIVIDUEL DE L’ETAT DE SANTE DES SALARIES

Article 14) Typologie de suivi

Les professionnels de santé tels que définis à l’article L4624-1 al 1 du code du travail réalisent le suivi individuel de santé au travail sous forme de visite d’information et de prévention (initiale ou périodique) ou de visite intermédiaire au suivi réalisé par le médecin du travail..
Les médecins du travail réalisent des examens médicaux d’aptitude périodiques ou non périodiques dans les cas définis par le code du travail.
Des prestations d’information sous forme d’accueil collectif sont également organisées pour sensibiliser les salariés aux questions d’hygiène et de sécurité. Cette prestation concerne des publics cibles (saisonniers…).

Article 15) Convocations

Pour les rendez-vous de suivi en santé au travail ou d’accueil collectif, l’ISTF adresse à l’adhérent une convocation nominative à l’employeur qui prévient les intéressés au moins 24 H à l’avance.
Les convocations relatives au suivi périodique, établies par l’association, sont adressées au moins 10 jours avant la date fixée pour le rendez-vous (par mail, fax, ou courrier simple). Ces délais peuvent être réduits avec l’accord des deux parties.
Les convocations pour les visites non périodiques pourront être adressées dans un délai inférieur lié à la nature du rendez-vous, sous condition de la réception préalable du formulaire d’embauche intégralement complété pour les visites d’embauche.
En cas d’empêchement, l’entreprise doit en aviser l’association dès réception de la convocation et au plus tard 2 jours ouvrés avant le rendez-vous, par écrit : par fax ou par courriel
Le service ne peut être tenu responsable des omissions ou retards imputables au défaut ou à l’insuffisance des informations prévues aux articles précédents, ni aux délais postaux dans le cas où l’adhérent ne dispose pas d’autres moyens de communication.
Pour les salariés exposés à un risque pour lequel une visite préalable à l’embauche ou à l’affectation au poste est nécessaire, la demande de rendez-vous est prise en compte à réception par l’ISTF du formulaire d’embauche dûment complété. Le rendez-vous sera attribué dans un délai maximum de 11 jours ouvrés L’employeur anticipera ses demandes de rendez-vous afin de permettre la réalisation de cet examen médical dans les délais fixés par les textes. A défaut l’ISTF fixera un rendez-vous selon les disponibilités de planning des médecins du travail, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Article 16) Caractère obligatoire des rendez-vous de suivi de santé au travail

L’employeur, informé du refus du salarié convoqué de se présenter à une visite ou un accueil collectif de santé au travail, doit en aviser sans délai l’association. Il appartient à l’employeur de rappeler à son personnel le caractère obligatoire des rendez-vous de suivi en santé au travail et éventuellement, d’en faire figurer l’obligation dans le règlement intérieur de l’entreprise, sous les sanctions que le règlement prévoit pour inobservation des consignes données au personnel.
L’adhérent s’engage à permettre à son personnel de se présenter dans une tenue propre.
En application de l’article R 4624-39 du code du travail, le temps nécessité par les examens médicaux y compris les examens complémentaires est pris soit sur les heures des travailleurs sans qu’aucune retenue de salaire ne puisse être opérée, soit rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport pour ces examens sont pris en charge par l’employeur.

Article 17) Lieux des rendez-vous de visite

Les examens et rendez-vous de suivi individuel de santé au travail ont lieu soit au siège de l’association soit dans les centres annexes de l’association.

Article 18) Attestation de suivi en santé au travail

A la suite de chaque visite d’information et de prévention, le professionnel de santé établit une attestation de suivi en double exemplaire.
A la suite de chaque examen médical d’aptitude ou d’inaptitude, le médecin du travail transmet un exemplaire de son avis d’aptitude ou d’inaptitude au salarié ainsi qu’à l’employeur.
Ces documents sont établis selon les modèles réglementaires, s’ils existent.
Ils sont également versés dans le dossier médical de santé au travail du salarié. (dossier médical informatisé ayant fait l’objet d’une déclaration à la CNIL).
Lorsque la fiche d’aptitude ne fait l’objet d’aucune préconisation, elle est transmise à l’employeur par l’intermédiaire de la personne examinée. Il en est de même pour l’attestation de suivi. Il appartient donc à l’employeur de demander à la personne convoquée à une visite de lui remettre la fiche d’aptitude ou l’attestation établie à son intention à l’issue de celle-ci.
Lorsque la fiche d’aptitude fait l’objet de préconisations/restrictions, celle-ci est envoyée à l’employeur ou à son représentant par tout moyen lui conférant une date certaine.
A la suite d’une réunion d’accueil collectif, une attestation de présence est délivrée.
L’employeur doit conserver les attestions ou fiches d’aptitude qui lui sont communiquées afin de pouvoir les présenter à tout moment à l’inspecteur du travail.

2) MISSIONS SUR LE MILIEU DE TRAVAIL

Article 19) Moyens mis en œuvre par l’ISTF

Conformément aux articles R4624-1 et R 4624-9 du Code du travail, l’association prend toutes dispositions pour permettre aux équipes pluridisciplinaires de conduire leurs actions en milieu de travail.

Article 20) Action en milieu de travail

Le médecin du travail anime et coordonne l’équipe pluridisciplinaire.
Conformément à l’article R4624-3 du Code du Travail, les professionnels de santé ont libre accès aux lieux de travail. L’entreprise adhérente doit se prêter à toute visite de l’équipe pluridisciplinaire lui permettant d’exercer les missions prévues par le code du travail.
Les actions en milieu de travail sont menées par l’équipe pluridisciplinaire sous la conduite du médecin du travail et dans le cadre des objectifs fixés par le projet pluriannuel du service.
Ces actions comprennent notamment :

  • la visite des lieux de travail
  • l’étude de poste en vue de l’amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l’emploi
  • l’identification et l’analyse des risques professionnels
  • l’élaboration et la mise à jour de la fiche d’entreprise
  • la délivrance de conseils en matière d’organisation des secours et des services d’urgence
  • la participation aux réunions du CHSCT
  • la réalisation de mesures métrologiques
  • l’animation de campagnes d’information et de sensibilisation aux questions de santé publique en rapport avec l’activité professionnelle
  • les enquêtes épidémiologiques
  • la formation aux risques spécifiques
  • l’étude de toute nouvelle technique de production
  • l’élaboration des actions de formation à la sécurité prévue à l’article L4141-2 et à celle des secouristes.

Le médecin du travail est autorisé à effectuer ou faire effectuer, aux frais de l’adhérent, par un laboratoire agréé, les prélèvements, analyses et mesures qu’il estime nécessaires (article R4624‑7 du Code du travail)
Les frais correspondants aux prélèvements et analyses effectués en milieu de travail, ne sont pas couverts par la cotisation et donc sont facturés à l’adhérent.
En cas de désaccord entre l’employeur et le médecin du travail, la décision est prise par l’inspecteur du travail, après avis du médecin du travail.
Le médecin du travail avertit l’employeur, qui informe les travailleurs concernés ainsi que le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail, des risques éventuels et des moyens de protection dont il doit être fait usage.
Lorsque l’employeur fait appel à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré aux organismes de prévention mentionnés à l’article L4644-1, il informe son service de santé au travail de cette intervention, ainsi que des résultats des études menées dans ce cadre.

Article 21) Obligation de l’adhérent et intervention de l’équipe pluridisciplinaire

Le chef d’établissement s’engage à faciliter l’action de l’équipe pluridisciplinaire:

  • en lui donnant accès aux locaux de l’entreprise et à ses chantiers pendant les horaires d’activité ;
  • en lui transmettant, en temps utile, tous les documents nécessaires à son action. Le chef d’établissement reconnaît que ces documents peuvent être ceux accessibles au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel, ce qui inclut notamment les bilans d’hygiène et sécurité, les programmes annuels de prévention, la fiche d’entreprise, les fiches de données de sécurité, le document unique d’évaluation des risques professionnels et les éléments ayant servi à son élaboration, les rapports de la CARSAT, de l’inspecteur du travail, de l’ARACT ou tout organisme ayant exprimé un avis en matière de santé au travail ;
  • en permettant, toute observation, tout mesurage ou prélèvement visant à mener à bien l’action pluridisciplinaire ;
  • en lui donnant la possibilité de s’entretenir avec les salariés en activité dans l’entreprise, s’il le juge nécessaire, individuellement, dans des conditions respectant la confidentialité des propos, ou collectivement, selon des modalités à définir avec le chef d’entreprise ou son représentant.
  • En l’autorisant, sauf opposition du salarié, à effectuer des prises de vue destinées exclusivement à illustrer le rapport, tout en respectant les secrets de fabrication.

Article 22) Secret professionnel

L’équipe pluridisciplinaire a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la présente partie.
Ce droit d’accès s’exerce dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données ainsi que la protection des informations mentionnées à l’article R4624-9 du code du travail.
L’employeur prend en considération les avis présentés par le médecin du travail sur l’application des dispositions relatives à l’emploi des travailleurs handicapés. Il lui fait part des motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l’inspection du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
L’équipe pluridisciplinaire, dans le cadre de son action en milieu de travail communique à l’employeur les rapports et les résultats des études menées.
L’employeur porte ces rapports et résultats à la connaissance du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel. Il les tient à disposition du médecin inspecteur du travail.
Il est interdit au médecin du travail et aux autres membres de l’équipe pluridisciplinaire, de révéler les secrets de fabrication et les procédés d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l’article 226-13 du code pénal.

Article 23) Prise en compte des résultats des interventions

Le chef d’entreprise prendra en considération les résultats de l’étude réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et mettra en œuvre dans la mesure du possible ses recommandations.
Faute de le faire, sans justification, l’équipe pluridisciplinaire pourra refuser toute intervention qui serait demandée par l’entreprise.
Afin d’éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail, l’équipe pluridisciplinaire est informée :

  • de la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leur modalité d’emploi.
  • L’employeur transmet notamment au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par le fournisseur de ses produits..
  • Des résultats de toutes les mesures et analyses réalisées dans les domaines mentionnés à l’article R4623-1

Article 24) Missions du médecin du travail

  • Le médecin du travail est le conseiller de l’employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux. Dans le champ de ses missions :
    Il participe à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs, notamment par :

    1. L’amélioration des conditions de vie et de travail dans l’entreprise ;
    2. L’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l’emploi des salariés ;
    3. La protection des travailleurs contre l’ensemble des nuisances, notamment contre les risques d’accidents du travail ou d’exposition à des agents chimiques dangereux ;
    4. L’amélioration de l’hygiène générale de l’établissement et l’hygiène dans les services de restauration ;
    5. La prévention et l’éducation sanitaires dans le cadre de l’établissement en rapport avec l’activité professionnelle ;
    6. La construction ou les aménagements nouveaux ;
    7. Les modifications apportées aux équipements ;
    8. La mise en place ou la modification de l’organisation du travail de nuit ;
    9. L’accompagnement en cas de réorganisation importante de l’entreprise ;
  • Il conseille l’employeur, notamment en participant à l’évaluation des risques dans le cadre de l’élaboration de la fiche d’entreprise et dans le cadre de son action sur le milieu de travail, réalisées, conformément à sa mission définie à l’article L. 4622-3, au service de la prévention et du maintien dans l’emploi des travailleurs, qu’il conduit avec les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire, qu’il anime et coordonne ;
  • Il décide du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, qui a une vocation exclusivement préventive et qu’il réalise avec les personnels de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-1, qui exercent dans le cadre de protocoles et sous son autorité ;
  • Il contribue à la veille épidémiologique et à la traçabilité.
    Dans les services de santé au travail interentreprises, l’équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social du travail, se coordonnent avec le service social du travail de l’entreprise.
    Dans les services de santé au travail interentreprises, l’équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social du travail, se coordonnent avec le service social du travail de l’entreprise.

Article 25) CHSCT

Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Lorsqu’il existe, dans une entreprise, un comité d’entreprise et que l’ordre du jour d’une réunion comporte des questions relatives à la santé au travail, celui-ci doit être adressé au médecin du travail dans les mêmes conditions que celles prévues par les autres membres.
Le médecin du travail peut déléguer à un membre de l’équipe pluridisciplinaire le pouvoir de le représenter au sein de ces instances.

Article 26) Fiche d’entreprise

L’équipe pluridisciplinaire établit puis met à jour la fiche d’entreprise.
Transmise à l’employeur, cette fiche est tenue à la disposition de l’inspecteur du travail et du médecin inspecteur régional du travail. Elle peut également être consultée par les agents des services de la CARSAT.

TITRE IV : FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION

Article 27) L’instante dirigeante : le conseil d’administration

L’association est administrée par un conseil d’administration paritaire, conformément aux statuts et à la réglementation en vigueur.
Le conseil d’administration est composé de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants. Les suppléants ne sont amenés à voter qu’en cas d’absence du titulaire.
Les membres ayant effectivement participé à la réunion du conseil d’administration sont remboursés de leurs frais de déplacement sur la base d’une note de frais pour le déplacement de leur lieu de travail au lieu de la réunion en vigueur fixé ou négocié chaque année par le CISME.
Les représentants des employeurs :
Avant l’assemblée générale ordinaire lors de laquelle sont élus les administrateurs, les candidatures des représentants des employeurs sont adressées pour avis aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel.
Le conseil d’administration veillera à l’équilibre de la représentation des membres candidats sur la base des secteurs d’activité représentés, de la taille des entreprises et des secteurs géographiques.
Les représentants des salariés :
Chaque organisation syndicale représentative est représentée au sein du conseil d’administration.
Formation des administrateurs :
Chaque administrateur de l’association bénéficie lors de sa prise de fonction d’une formation proposée par l’association afin de se familiariser avec le secteur de la Santé au Travail.

Article 28) L’instance de surveillance : la commission de contrôle

La commission de contrôle est constituée dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Son Président est élu parmi les représentants de salariés dans les conditions fixées par le règlement intérieur de ladite commission.
La commission de contrôle de l’ISTF compte 6 membres titulaires et 6 membres suppléants désignés par les organisations syndicales de salariés et 3 membres titulaires et 3 membres suppléants parmi les employeurs.

Article 29)  Commission médico-technique :

La commission médico-technique prévue à l’article L4622-13 est composée de représentants élus par les différents professionnels composant l’équipe pluridisciplinaire.

Article 30) Le projet pluriannuel de service

L’association établit un projet de service au sein de la Commission médico-technique, lequel projet est soumis pour approbation au conseil d’administration et fait l’objet d’une communication auprès des adhérents de l’association.
Le projet de service définit les priorités d’action et s’inscrit dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens.

Article 31) Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens

Conformément à la réglementation en vigueur, les priorités du service sont précisées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, conclu avec le directeur régional des Entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et les organismes de prévention des caisses de sécurité sociale et après avis du comité régional de prévention des risques professionnels et de l’ARS (C. trav., art L.4622-10 et D4622-44)
L’association informe les adhérents de la conclusion de ce contrat et il leur est opposable.

Article 32) L’agrément

En application des dispositions législatives et règlementaires, le SSTI fait l’objet d’un agrément pour une période minimum de 5 ans renouvelable, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, après avis du médecin inspecteur régional du travail, lequel agrément approuve et encadre le fonctionnement du service.
L’agrément fixe l’effectif maximal de travail suivi par l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail (Article D4622-48 du code du travail).
Le Président de l’association informe chaque adhérent de la modification ou du retrait de l’agrément.

Article 33) Application

Le présent règlement est applicable au 1er juillet 2017.
Règlement intérieur approuvé par le conseil d’administration
Fait à Fécamp, le 31 mai 2017

Vous quittez le site de l'ISTF.

Merci de votre visite. Notre site propose des liens vers d'autres sites ou organisations afin d'approfondir votre information. Ces liens figurent à titre informatif et le contenu des sites liés n'engage en rien l'ISTF. En quittant notre site, vous serez soumis aux conditions d'utilisation respectives de chacun des sites.

Vous allez être redirigé vers

Cliquez sur le lien ce-dessus pour accepter, ou Annulez