Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

Description

De quoi s’agit-il ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet au salarié d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser le maintien dans l’emploi. L’objectif étant de concilier activité professionnelle et prise en compte d’un problème de santé.
 
Qui sont les salariés concernés ?
Tous ceux pour qui la possibilité de conserver ou d’obtenir un emploi est réduite du fait d’un problème de santé (pathologie chronique, physique, sensorielle, mentale ou psychique).
A noter :
N’ont pas besoin de faire la demande de RQTH pour bénéficier automatiquement des mêmes droits :

  • Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % et titulaires d’une rente d’un régime de protection sociale obligatoire.
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité.
  • Les titulaires d’une carte d’invalidité.
  • Les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

 
Pourquoi en faire la demande ?
Le statut de travailleur handicapé permet au salarié de :

  • Faciliter un aménagement de poste (aides techniques).
  • Réaliser un bilan de compétences ou une formation dans le cadre d’un reclassement.
  • Bénéficier de l’intervention du Service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (Sameth) et des autres prestations de l’Agefiph.

Quand en faire la demande ?
Dès que le salarié a la crainte que son état de santé risque d’avoir un impact sur son avenir professionnel. Le plus tôt est le mieux mais la demande peut intervenir tout au long de son parcours professionnel.
 
Auprès de qui en faire la demande ?
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
 
Quelle est la démarche pour obtenir une RQTH ?

  • Le salarié :
    • Prend rendez-vous avec l’assistante sociale qui l’informe sur l’ensemble de la procédure et l’aide à compléter la partie administrative du dossier.
    • Fait remplir le certificat médical par son médecin traitant ou spécialiste, et la rubrique concernant l’aptitude professionnelle par son médecin du travail.
    • Peut également initier la démarche de lui-même.
  • La MDPH :
    • Envoie un récépissé dès réception du dossier.
    • Examine le dossier au sein de sa Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
    • La CDAPH peut procéder à l’audition du salarié avant de rendre sa réponse.
    • Rend sa décision et envoie la notification au salarié.

 
Quelle durée de la RQTH ?
Elle est accordée pour une durée déterminée et c’est au salarié de renouveler sa demande si nécessaire.
 
Qui est informé de la RQTH ?
Le salarié est le seul à être informé de la reconnaissance de son handicap, et c’est à lui de juger s’il est pertinent ou non de prévenir son employeur. De même il est souvent utile d’informer son médecin du travail ou l’assistante sociale de la réponse de la MDPH.

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