41452017 – doctor writing record on folder on desk in office

L’inaptitude médicale

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L’ inaptitude peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé (physique ou mentale) du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe.

L’inaptitude médicale d’un salarié n’est pas :

  • Un avis concernant ses compétences professionnelles.
  • Un arrêt de travail (le médecin du travail ne peut le prescrire).
  • Une invalidité (le médecin conseil de la Caisse d’assurance maladie en décide).

Avant de prendre cette décision, le médecin du travail doit réaliser au moins un examen médical du salarié concerné et procéder (ou faire procéder) à une étude de son poste de travail.

C’est uniquement lorsqu’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible alors que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste que le médecin du travail peut le déclarer inapte à son poste de travail.

Cet avis d’inaptitude peut être envisagé lors de toutes les visites :

  • Visite obligatoire de suivi.
  • Visite de reprise du travail.
  • A tout moment si l’état de santé du salarié le justifie, par exemple lors d’une visite à la demande.

L’avis d’inaptitude oblige l’employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s’il est en mesure de justifier :

  • De son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé.
  • Du refus par le salarié de l’emploi proposé.
  • Si l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Les modalités de recours ainsi que le délai pour agir sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

Informations complémentaires

Public concerné

Employeurs, Salariés

Intervenant

Médecin du travail, Médecin Collaborateur, Interne en médecine du travail

Délivrée

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Fiche d'inaptitude

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