Si l’inaptitude est la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de résultat, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

La Cour de Cassation vient encore de le rappeler dans un arrêt récent, lorsque l’inaptitude provient d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement est sans cause réelle et sérieuse.
En l’espèce, un salarié engagé en qualité d’agent commercial a été en arrêt de travail avant d’être déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise. Licencié pour impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud’homale en faisant valoir que son inaptitude était liée à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat. Il invoquait en effet un changement unilatéral du mode de calcul de sa rémunération à l’origine de la dégradation de son état de santé.

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