La protection de la santé mentale du salarié s'impose à l'employeur

L’employeur doit tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la santé, notamment mentale, de ses salariés. En cas de démission dans un contexte de dégradation de la santé mentale d’un salarié, il est possible, si l’employeur n’a rien fait pour l’empêcher, que cette démission puisse s’analyser en un licenciement aux torts de l’employeur. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.
En l’espèce, embauchée dans une entreprise depuis 1984, une salarié démissionne en 2013.
Elle saisit la juridiction prud’homale pour faire requalifier cette démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans les mois précédant cette démission, la salariée avait fait part à son employeur d’une dégradation de sa santé, notamment mentale, ayant pour origine un possible harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, mais également le licenciement récent de son conjoint.
Bien que le harcèlement moral n’ait pas été établi par la cour d’appel, la Cour de cassation retient que l’employeur n’a pas pris toutes les mesures, notamment préventives, pour assurer la santé mentale de la salariée. Il convient donc de requalifier la démission en un licenciement aux torts de l’employeur et de lui verser les sommes correspondantes.
Consulter l’arrêt de la Cour de cassation