Loi Santé au travail : ce qui change au 31 mars 2022 en matière de suivi médical

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021, dite loi santé au travail, entrera en vigueur le 31 mars 2022. Elle vise à renforcer la prévention en matière de santé au travail, à moderniser les services de prévention et de santé au travail et à décloisonner la santé publique et la santé au travail, mais aussi à mieux définir l’offre de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail aux entreprises et aux salariés, en même temps que de lutter contre la désinsertion professionnelle ou encore à réorganiser à la gouvernance de la prévention et de la santé au travail.
Le suivi médicale des salariés est étendu et la loi a créé une visite de mi-carrière :

  • Soit de manière autonome, à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du 45e anniversaire du salarié.
  • Soit conjointement avec une autre visite médicale dans les deux ans précédant l’échéance précitée.
  • Ou, enfin, dès leur retour à l’emploi, pour les salariés désinsérés professionnellement et remplissant les conditions fixées par l’accord de branche ou à défaut âgés d’au moins 45 ans.

Cette visite est réalisée soit par le médecin du travail, soit par un infirmier de santé au travail “exerçant en pratique avancée”. Cette visite vise à établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail du salarié et son état de santé, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels. Elle a également pour objectif d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé. Enfin, elle doit sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels. A l’issue de cette visite, le médecin du travail formule des propositions écrites (mesures prévues à l’article L. 4624-3 : mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou du temps de travail) après échange avec le salarié et l’employeur.
S’agissant de la visite de reprise, la loi prévoit :

  • Au retour du congé de maternité, pour les salariées en suivi individuel renforcé de leur état de santé, ou à la demande de la salariée ou de l’employeur, ou encore lorsque le médecin du travail l’estime nécessaire.
  • Pour les absences pour maladie professionnelle.
  • Pour les absences pour accident du travail d’au moins 30 jours.
  • Pour les absences pour maladie ou accident non professionnel d’au moins 60 jours.

S’agissant de la visite de préreprise en cas d’arrêt de travail d’une durée de plus de 30 jours, elle sera organisée par le médecin du travail à son initiative ou à celle du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie, du travailleur.
La loi Santé au travail crée un rendez-vous de liaison. Il est organisé à l’initiative du salarié ou de l’employeur en cas d’absence (dont la durée sera fixée par décret) justifiée par l’incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident, constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu. Il vise à informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de préreprise et des mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.
Enfin, des changements sont à noter s’agissant de la visite post-exposition ou post-professionnelle pour les salariés exposés. L’examen doit être pratiqué par le médecin du travail :

  • Dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité.
  • Ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite.

S’il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, le médecin du travail doit mettre en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale. Cette surveillance tient compte de la nature du risque, de l’état de santé et de l’âge de la personne concernée.
Il est à noter que la loi prévoit également la possibilité d’organiser les visites à distance par visio-consultation. Il faut que le salarié en soit d’accord et et que la confidentialité des échanges soit garanti.