Publications privées, réseaux sociaux et faute grave

La Cour de Cassation vient de rappeler dans un récent arrêt qu’un employeur peut justifier un licenciement en produisant comme preuve des éléments provenant du compte Facebook privé d’un salarié. Cette production doit toutefois être indispensable, l’atteinte à la vie privée proportionnée au but recherché et les éléments ne doivent pas être obtenus de manière frauduleuse.
En l’espèce, une salariée d’une marque d’habillement pour enfant, avait diffusé sur son compte Facebook des photographies provenant de la nouvelle collection de la marque, en limitant sa publication à ses “Amis”.
Informé par l’un des destinataires de la publication, l’employeur a licencié la salariée pour faute grave, pour non-respect de ses obligations de confidentialité.
La salariée a saisi les tribunaux, invoquant le respect de la vie privée.
La Cour d’appel a estimé que l’employeur n’ayant pas usé de manœuvres frauduleuses pour obtenir l’information, peut produire comme preuve ces photographies. Pour les juges, la production des photographies, bien que portant atteinte à la vie privée de la salariée, est indispensable. Et l’atteinte à la vie privée est proportionnée au but recherché, qui était de démontrer la violation d’une clause de confidentialité.
La Cour de cassation a partagé cet avis.
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