Un salarié mis en arrêt de travail pour "burn out" par son psychiatre et régulièrement prolongé pendant plus d'un an, a été licencié pour absence prolongée rendant nécessaire son remplacement définitif. Le licenciement est contesté mais le salarié est débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour d’appel de Rouen a retenu que le licenciement était motivé par le fait que l’absence prolongée du salarié perturbait le fonctionnement de l’entreprise et qu'il n’avait effectué aucune demande de reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
La Cour de cassation vient de casser cette décision et rappelle que "en se déterminant ainsi, alors que le salarié soutenait avoir été victime d’un accident du travail, et que l’application de l’article L1226-9 du Code du travail n’est pas subordonnée à l’accomplissement des formalités de déclaration de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie, la cour d’appel a privé sa décision de base légale."
Pour mémoire, l’article L1226-9 du Code du travail dispose que "Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie."
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