À partir du 1ᵉʳ octobre 2025, les règles encadrant l’habilitation électrique et l’autorisation de conduite évoluent.
Depuis cette date, les salariés affectés à un poste nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique ne bénéficieront plus d’un suivi individuel renforcé.
Ce qui change concrètement
Désormais, l’autorisation de conduite de certains équipements et l’habilitation à la réalisation de travaux sous tension ou d’opérations au voisinage de pièces nues sous tension sont soumises à la délivrance par le médecin du travail d’une attestation justifiant l’absence de contre-indications médicales.
Cette attestation doit être produite avant la délivrance d’une autorisation de conduite ou de certaines habilitations électriques
Cette attestation est valable 5 ans et doit être conservée par le salarié qui transmet une copie à son employeur
Le salarié garde la même attestation même s’il change d’employeur, de site ou de mission
Elle peut être délivrée au cours de n’importe quelle visite médicale
Les salariés qui bénéficiaient auparavant d’un Suivi Individuel Renforcé (SIR) du seul fait de leur habilitation électrique ou autorisation de conduite basculent désormais en suivi simple, sauf si le salarié est exposé à un autre risque relevant d’un suivi en SIA ou en SIR
Dans les faits, le salarié sera vu, selon son suivi, tous les 2, 3 ou 5 ans et recevra de son médecin du travail en parallèle une attestation de non contre indication médicale valable 5 ans.
Qui est concerné ?
Sont concernés :
- Les travaux sous tension, qui comprennent les travaux de nettoyage sous tension ;
- S’agissant des opérations au voisinage de pièces nues sous tension :
- Les travaux d’ordre électrique au voisinage simple ou renforcé de pièces nues sous tension ;
- Les interventions de courte durée au voisinage de pièces nues sous tension mentionnées à l’article 3 de l’arrêté du 7 avril 2021 susvisé.
Attention, ne sont notamment pas concernées les opérations au voisinage de pièces nues sous tension suivantes :
- Les consignations ;
- Les essais, mesurages, vérifications et manœuvres ;
- Les opérations sur les installations photovoltaïques.
Les symboles des habilitations électriques, définis par les normes AFNOR NF C 18-510 et NF C 18-550, pour lesquels la validité de l’habilitation est subordonnée à la détention de l’attestation d’absence de contre-indications médicales, sont les suivants :
Les autres habilitations électriques ne sont pas subordonnées à la détention de ladite attestation (ex : H0, B0 et BS).
La réforme s’applique aux salariés conduisant des engins figurant dans la liste réglementaire habituelle (arrêté du 2 décembre 1998), à savoir :
- grue (à tour, mobiles, auxiliaire de chargement)
- chariot automoteur de manutention à conducteur porté
- plateformes élévatrices mobile de personnes
- engins de chantiers télécommandés ou à conducteur porté
L’attestation couvre l’ensemble des engins qu’un salarié est amené à utiliser, et non un seul en particulier.
Les engins ne se trouvant pas dans cette liste ne sont pas soumis à autorisation de conduite.
Les travailleurs intérimaires doivent renouveler leur attestation (tous les 5 ans) auprès de leur service de santé au travail.
Les jeunes travailleurs affectés à des travaux règlementés, et qui bénéficient d’une dérogation aux travaux interdits, sont soumis à une aptitude médicale annuelle : l’attestation de non contre-indication ne s’applique pas.
Toutefois, rien ne s’oppose à ce qu’il leur soit délivré une attestation d’absence de contre-indication lors de leur dernier examen médical d’aptitude réalisé avant leur 18 ans. Ainsi, ils pourront ensuite la faire valoir durant 5 ans auprès de leurs employeurs futurs.
Cas particulier : les travaux qui peuvent être réalisés par des jeunes travailleurs, lorsqu’ils sont sous surveillance, au voisinage de pièces nues sous tension, conformément à l’article D.4153-24 du code du travail, ne nécessitent pas de dérogation. Par conséquent, il convient d’appliquer le régime de droit commun et donc de recourir au nouveau dispositif prévu par le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 (délivrance d’une attestation).
Les avis d’aptitude délivrés au titre du suivi individuel renforcé antérieurs au présent décret, soit avant le 1er octobre 2025, tiennent lieu pendant une durée de cinq ans, à compter de leur délivrance, d’attestation d’absence de contre-indications