A cette question, la Cour de Cassation vient de répondre par l'affirmative et a condamné la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis aux dépens. En l'espèce une salariée participant à…
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres traceurs, destinés à optimiser votre navigation et à réaliser des statistiques de visite.AccepterPolitique de confidentialité