Si votre employeur vous confie des responsabilités supérieures à celles pour lesquelles vous avez été recruté doit-il nécessairement augmenter de votre rémunération ?
Eh bien, non. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu récemment. Dès lors que les nouvelles tâches et la rémunération liée ont été acceptées par le salarié, la non-attribution d'une augmentation de salaire liée à des fonctions supérieures ne constitue pas nécessairement un manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles.
En l'espèce, un salarié, engagé en qualité d'infirmier de bloc opératoire en septembre 1992, occupait en dernier lieu et depuis 2009 les fonctions de directeur des soins hospitaliers.
Il est licencié en 2012 pour absence prolongée nécessitant son remplacement.
La cour d'appel condamne l'employeur à payer 40 000 € de dommages intérêts au salarié au motif que son salaire n'a pas évolué lorsqu'il a changé de fonction en 2009, devenant le directeur qu'il est aujourd'hui. La cour considère que cela constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles.
La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle estime que dès lors que le salarié avait accepté, sans contestation, la modification de son contrat de travail, l'employeur ne commet aucun manquement.
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